DROITS DE LA JEUNESSE

Centre de Médiation Longueuil.com offre une solide expertise concernant le droit de la jeunesse :

Les personnes d’âge mineur se trouvant sur le territoire québécois sont protégés par :

Un personnes d’âge mineur qui a fait l’objet d’un signalement ou qui est pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse est aussi protégé par :

La situation personnes d’âge mineur qui a contrevenu à une loi fédérale ou a commis une infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel est aussi traité en vertu de :

Que disent les lois?

La charte des droits et libertés de la personne:

Au Québec, les droits des enfants et des adolescents sont protégés, comme les adultes, par la Charte des droits et libertés de la personne  .

 

La charte protège les droits et libertés de toute personne se trouvant sur le territoire québécois, quel que soit son âge :

  • les libertés et droits fondamentaux;

  • le droit à l’égalité;

  • les droits économiques et sociaux;

  • les droits judiciaires;

  • les droits politiques

La charte garantie aussi certains droits qui touchent particulièrement les enfants et les adolescents, par exemple :

  • le droit de tout enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieux peuvent lui donner ;

  • le droit à une éducation publique gratuite;

  • pour les jeunes visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le droit d'être détenu dans un lieu approprié à leur âge.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec :


 

Centre de Médiation Longueuil.com offre l'aide juridique aux personnes qui se qualifient.

Contactez-nous pour plus d’informations.

 

Qu est-que l'aide juridique?

 

Cette aide est offerte à toutes personnes sans ressources monétaires.

Lien  aide juridique