DIVORCE

En matière matrimoniale, Centre de Médiation Longueuil, Me O 'Meara et ses collaborateurs vous offrent une expertise professionnelle.

Plusieurs documents seront requis par la cour afin d’officialiser le divorce.
 

Entre autres :

  • le certificat de naissance de chacun des époux;

  • le certificat de mariage des époux;

  • le contrat de mariage des époux, le cas échéant.


 

Certains autres documents pourraient être requis :

  • le certificat de naissance de chacun des enfants;

  • tout jugement en protection de la jeunesse;

  • toute entente avec le Directeur de la protection de la jeunesse;

  • l'acte passé devant le notaire pour renoncer au partage du patrimoine familial;

  • l'entente entre les époux pour régler certaines conséquences ou toutes les conséquences de leur rupture;

  • la traduction officielle des certificats de naissance ou de mariage si les originaux sont rédigés en langue étrangère.

 

 

Pour plus d’informations sur les procédures de divorce, veuillez nous contacter en cliquant ICI ou par téléphone 450 646-1017